Impact de la loi

Impact de la loi sur le sanitaire dans les ERP

Cabinet d’aisance pour EPR

Un espace WC accessible doit contenir :

  • Un lave-mains dont le plan supérieur est à une hauteur de 0,85 m,
  • Un WC dont la surface d’assise est à une hauteur de 0,45 à 0,50 m (abattant inclus),
  • Une barre d’appui latérale à côté de la cuvette (transfert et relevage) dont la partie horizontale doit être fixée entre 0,70 et 0,80 m,
  • Un espace d’usage accessible correspondant à un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m,
  • Un espace de manœuvre correspondant à un cercle de 1,50 m de diamètre.

Lavabo pour ERP

Un lavabo « doit présenter un vide en partie inférieur d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant... » Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis.

Douche adaptées pour ERP

« Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. »
Cet article concerne le cheminement et par extension la douche, qui ne doit pas présenter de ressaut interne et externe supérieur à 2 cm.
« Dispositions supplémentaires relatives aux douches et cabines.
Les douches aménagées doivent comporter; 

  • un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position debout ; 
  • un espace d'usage situé latéralement par rapport à cet équipement ; 
  • des équipements accessibles en position assis, notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes. »

Article 18 Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007

Impact de la loi sur le sanitaire dans l’habitat

Habitat collectif neuf

Permis de construire à partir du 01/01/2010
Appartement en rez-de-chaussée ou en étage desservi par un ascenseur ou susceptible de l’être. Espace d’usage à côté du WC (0.80 x 1.30m). Zone de manœuvre (Ø 1.50 m).

Maisons individuelles neuves

Permis de construire à partir du 01/01/2010
Construire dans le but d’être vendues, louées ou mise à disposition.
Espace d’usage WC (0.8 X 1.30 m) et 1 lavabo.

Impact sur le sanitaire
La loi (1) impose qu’  « au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible (ressaut externe et interne de 2 cm)».
« Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible ».

(1) Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007. (2) Arrêté du 22 mars 2007.



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