Loi du 11 Février 2005

Loi du 11 Février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

La loi Handicap du 11 Février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les E.R.P* doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente. Avant le 31 Décembre 2014, tous les E.R.P (établissement recevant du public) devront être aux normes.

* E.R.P (établissement recevant du public)

Aujourd’hui, le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé à environ 30%.
L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l‘ensemble des prestations proposées par l’E.R.P. Les différents handicaps sont : handicap moteur, visuel, auditif, mental, psychique.

Calendrier d’application :

ERP NEUF (1) Permis de construire à partir du 01/01/2007 ERP accessible
ERP EXISTANT (2) Travaux avant 2015 : créations, modifications accessibles. Au plus tard le 01/01/2015, ERP en conformité avec la législation

Combien de sanitaires accessibles par ERP?

Tout ERP :1 bloc sanitaire accessible pour chaque batterie de blocs sanitaires
ERP NEUF (1) : 1 bloc sanitaire accessible par sexe si toilette séparés par sexe , 1 bloc sanitaire mixte si toilettes mixtes
ERP EXISTANT (2) : 1 bloc sanitaire accessible mixte peut être toléré même si les toilettes sont séparées par sexe, s’il est accessible depuis les circulations communes

Lieu d’hebergement :

  • 1 à 20 chambres : 1 chambre accessible
  • 21 à 50 chambres : 2 chambres accessibles
  • Au-delà de 50 chambres : 2 chambres accessibles +1 chambre accessible pour chaque tranche de 50 chambres supplémentaire.

Etablissement spécialisé personnes âgées ou à mobilité réduite :

Chaque chambre, WC et cabinet de toilette doit être accessible.


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